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Saviez-vous que le service d’aide juridique n’est pas toujours gratuit?
Si votre famille est composée de conjoints et de deux (2) enfants ou plus, vous êtes alors possiblement admissible à l’aide juridique avec contribution, et ce, bien que vous travaillez et gagnez un salaire de 43 141$ par année.
Lorsque vous souhaitez bénéficier des services d’un avocat payés par l’État, vous devez tout d’abord prendre un rendez-vous avec votre centre local d’aide juridique afin que ceux-ci déterminent votre admissibilité.
Pour déterminer si vous êtes admissible ou non au service d’aide juridique, ceux-ci évalueront vos revenus, vos biens et vos liquidités, ainsi que ceux de votre conjoint. Il est important de savoir qu’ils ont des barèmes de revenu admissible adaptés à votre situation familiale. Par exemple, pour une personne qui vit avec ses enfants, le revenu admissible sera plus élevé que pour une personne vivant seule.
Sachez également que vous pouvez être appelé à apporter une contribution financière afin de bénéficier des services d’un avocat payés par l’État. Cette contribution peut varier de 100$ à 800$ en fonction de votre situation. Pour de plus amples informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter le Barème des revenus annuels admissibles de la Commission des services juridiques.
Si l’on vous dit que vous êtes admissible, avec ou sans contribution financière, vous avez le choix de confier votre mandat à un avocat de l’aide juridique ou à un avocat au privé qui accepte les mandats d’aide juridique.
Mais attention! Vous pouvez bénéficier de l’aide juridique seulement dans certaines situations. Ainsi, vous pouvez bénéficier du service d’aide juridique notamment en droit familial, en protection de la jeunesse et en poursuite pour acte criminel. Vous pouvez également bénéficier du service pour vos demandes relatives à l’aide sociale, l’assurance automobile, l’assurance emploi et les accidents de travail. Enfin, vous pouvez parfois bénéficier de ce service en droit criminel, civil et administratif en fonction de votre situation. Certaines situations sont toutefois catégoriquement exclus tel que les infractions concernant le stationnement et les poursuites pour diffamation (en demande).
Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras, Avocate
