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Avoir un dossier criminel peut être parfois très lourd de conséquences. Que ce soit pour obtenir certains emplois, pour avoir un logement, pour souscrire à une assurance ou bien pour entrer dans certains pays, dont notre pays voisin, les États-Unis, cela peut causer quelques difficultés.
Parfois, il s’agit d’une infraction commise il y a plusieurs années pour laquelle la personne a déjà payé pour son geste et désire définitivement passer à autre chose.
Heureusement, il est possible de remédier à la situation en faisant une demande de suspension du casier judiciaire, c’est-à-dire, en effectuant une ‘’demande de pardon’’ de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour ce faire, une demande en plusieurs étapes, respectant certaines conditions, doit être remplie avant d’être envoyée comme demande officielle à la Commission. Bien qu’il s’agisse d’un processus qui peut être fait par une personne seule, les gens s’y perdent souvent et se voient refuser leur demande, car elle ne respecte pas certains critères ou que celle-ci est incomplète.
Avant de débuter la demande, la totalité de la peine de l’infraction doit avoir été purgée. Une fois la peine purgée, on doit compter un délai de 5 ans pour les infractions sommaires (ex : nudité dans endroit public, troubler la paix, etc.) et 10 ans pour les mises en accusation (négligence criminelle causant la mort, voie de fait grave, etc.) avant de d’envoyer la demande. Afin de s’assurer du type d’infraction et de la peine, il est toujours possible de faire une vérification au plumitif du Palais de justice de votre région avant de débuter la demande.
De plus, certaines infractions, dont notamment celles d’ordres sexuels sur des enfants ou celles dont il y a eu plus de trois mises en accusation et pour lesquelles ces accusations ont été punies par une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, vous rendent automatiquement inadmissible à la suspension du casier. Il est donc très important d’effectuer les vérifications avant d’entamer le processus.
Finalement, lorsque vous êtes prêt à débuter votre demande de suspension du casier, vous devez commencer par la prise d’empreintes digitales qui permettra de confirmer votre casier judiciaire ainsi que la liste des infractions. Suivant la réception des empreintes, il faudra remplir divers formulaires qui vous permettront de compléter votre demande finale. Le processus prend généralement entre 6 à 12 mois.
N’hésitez pas à nous contacter afin d’en apprendre d’avantages sur nos services et tarifs. Nous vous invitons également à consulter notre chronique sur la levée d’interdiction d’entrée aux États-Unis (Waiver).
Texte rédigé par Me Julie Paradis
