Au regard de l’état de santé d’une personne et du consentement de son enfant, le médecin d’une personne peut-elle l’obliger à recevoir des soins de santé, à savoir un hébergement et ce, malgré son refus?

Non

En effet, le Code civil du Québec prévoit que l’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence.

Ainsi, dans un premier temps, le juge devra déterminer l’inaptitude d’un patient à consentir à des soins médicaux. Pour le guider dans ce processus, la jurisprudence a établi cinq critères :

  • La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
  • La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
  • La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
  • La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
  • La capacité de comprendre de la personne est-elle affecté par sa maladie?

Donc, c’est notamment au regard de la jurisprudence, de la preuve, des faits et des témoignages que le juge établira si une personne est apte ou inapte à consentir à des soins de santé, à savoir son hébergement. Si la personne est considérée inapte à consentir ou à refuser des soins, c’est alors que le Tribunal pourra accorder les demandes de soins de l’hôpital à l’égard de la personne.

En effet, le Tribunal devra également décider si les soins proposés par l’hôpital sont requis par l’état de santé de cette personne.

En résumé, avant d’autoriser l’hôpital à donner des soins à un patient sans son consentement, le juge devra constater l’inaptitude du patient à consentir à des soins ainsi que vérifier la nécessité des soins proposés.

Texte rédigé par Me Virginie Damien, avocate