Convention entre conjoints de fait

299.00$

Ce produit inclut :

  • Rencontre avec les deux (2) conjoints pour établir les modalités de la convention
  • Rédaction de la convention entre conjoints de fait par un avocat de notre cabinet
  • Rencontre pour la signature des documents
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Description

Vous ne souhaitez pas que votre union soit régie selon les règles du mariage mais vous souhaitez encadrer les modalités de votre union de fait par le biais d’un contrat? La convention entre conjoints de fait est pour vous. Déterminez les modalités de contribution dans la vie familiale, le partage de votre résidence en fonction de l’apport de chaque conjoint dans la vie familiale, de vos prêts entre conjoints ou encore du partage des meubles advenant une séparation. Il s’agit d’une transaction entre majeurs qui pourra être opposable à l’autre en cas de non respect. Comme le dit l’adage, vaut mieux prévenir que guérir.

Informations complémentaires

Service

Conjoint de fait