Demande conjointe en garde et pension alimentaire

599.00$

Vous venez de vous séparer et vous êtes tous les deux d’accord afin de faire entériner votre entente en garde et pension alimentaire par le tribunal? Ce forfait est pour vous ! Économisez en effectuant vous-même le dépôt de votre demande sans vous souciez de la rédaction complexe des procédures, le tout en conformité avec les lois en vigueur.

Pour profitez de ce forfait vous devez avoir une entente écrite complète en médiation familiale.

Description

Ce forfait inclut :

  • Rédaction complète des procédures et des formulaires obligatoires
  • Envoi des procédures complètes par courriel
  • Envoi du feuillet de marches à suivre pour les démarches administratives

Ce forfait exclut :

  • Consultation juridique
  • L’impression et la signature des procédures
  • Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice
  • Le paiement du timbre judiciaire

Informations complémentaires

Service

Conjoint de fait