Demande conjointe en modification de jugement

599.00$

Un jugement déterminait que votre ex-conjoint(e) avait la garde mais avez convenu ensemble qu’une garde partagée correspondrait mieux à l’intérêt de vos enfants? Vos revenus ont diminué et souhaitez modifier la pension alimentaire prévue à votre ancien jugement? Vous et votre ex-conjoint(e) êtes d’accord pour modifier à l’amiable les modalités de votre ancien jugement? Ce forfait est pour vous ! Économisez en effectuant vous-même le dépôt de votre demande sans vous souciez de la rédaction complexe des procédures, le tout en conformité avec les lois en vigueur.

Pour profitez de ce forfait vous devez avoir une entente écrite complète en médiation familiale ou vous entendre sur tous les points à modifier.

Description

Ce forfait inclut :

  • Rédaction complète des procédures et des formulaires obligatoires
  • Envoi des procédures complètes par courriel
  • Envoi du feuillet de marches à suivre pour les démarches administratives

Ce forfait exclut :

  • Consultation juridique
  • L’impression et la signature des procédures
  • Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice
  • Le paiement du timbre judiciaire

Informations complémentaires

Service

Conjoint de fait