Séparation de corps – Forfait économique 1

499.00$699.00$

FORFAIT RÉDACTION SEULEMENT

Ce forfait est idéal pour les personnes qui souhaitent se séparer de corps à l’amiable sans se ruiner, qui possèdent déjà une entente en médiation familiale et qui ne ressentent pas le besoin d’avoir de consultation juridique. Économisez en faisant vous-même les démarches administratives sans vous souciez de la rédaction complexe des procédures, le tout en conformité avec les lois en vigueur.

Pour profiter de ce forfait, vous ne devez pas avoir de pension alimentaire pour époux ni d’enfant à charge.

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Description

Ce forfait inclut :

  • Rédaction complète des procédures en séparation de corps
  • Envoi des procédures complètes par courriel
  • Envoi du feuillet de marches à suivre pour les démarches administratives
  • Consultation juridique d’un maximum de deux (2) heures avec un avocat afin de préparer votre dossier avant la rédaction (Seulement dans le cas où vous n’avez aucune entente en médiation familiale)

Ce forfait exclut :

  • Consultation juridique (sauf les deux heures dans les cas où vous n’avez aucune entente de médiation familiale)
  • L’impression et la signature des procédures
  • Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice
  • Le paiement du timbre judiciaire
  • L’inscription et frais pour les renonciations au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)

Informations complémentaires

Enfants à charge

Sans enfant à charge

Forfait

Économique

Pension alimentaire pour ex-époux

Sans demande de pension alimentaire pour ex-époux

Service

Séparation de corps

Avez-vous une entente écrite en médiation familiale complète ne nécessitant aucune modification?

Non, je n'ai pas d'entente de médiation familiale récente, Oui, j'ai une entente de médiation familiale récente