Archives marqués: Aide juridique

Saviez-vous que, si vous aviez un jugement ordonnant le versement d’une pension alimentaire, seulement un jugement peut mettre fin à cette obligation? En effet, bien que vous conveniez avec votre ex-conjoint(e) de l’annulation de la pension alimentaire, que ce soit entre vous ou en médiation familiale, sachez qu’il est toujours possible pour cette personne de […]

Saviez-vous qu’en situation de litige entre deux parents concernant la garde de leur enfant, que ce dernier a des droits, notamment celui d’être représenté par avocat? En effet, il est prévu au Code de procédure civile que lorsque le tribunal constate, dans une instance, que l’intérêt d’un mineur est en jeu et qu’il est nécessaire […]

Saviez-vous que le service d’aide juridique n’est pas toujours gratuit? Si votre famille est composée de conjoints et de deux (2) enfants ou plus, vous êtes alors possiblement admissible à l’aide juridique avec contribution, et ce, bien que vous travaillez et gagnez un salaire de 43 141$ par année. Lorsque vous souhaitez bénéficier des services […]