Archives marqués: Conjoints de fait

Saviez-vous que le terme taxe de «bienvenue» tire son origine du nom de l’ancien ministre de l’immigration Jean Bienvenue, qui avait recommandé l’instauration de la taxe de mutation en 1976? Mais qu’est-ce que la taxe de mutation? En fait, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, […]

Mon conjoint de fait et moi nous séparons suite à plusieurs années de vie commune. Au courant de notre union, j’ai travaillé sans salaire pour son entreprise. Ai-je droit à une compensation pour mes années travaillées? Au début de notre relation, mon conjoint a créé une entreprise. J’ai accepté de l’aider afin que son entreprise […]

Saviez-vous que le Québec est la seule province du Canada qui ne prévoit aucune mesure permettant aux conjoints de fait de réclamer devant les Tribunaux une pension alimentaire pour eux-même? Mais qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? Et bien, comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat entre deux (2) personnes de même sexe ou […]

Saviez-vous que le droit familial au Québec fait une distinction entre conjoints de fait et conjoints mariés ou unis civilement? En effet, le Code Civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait comme la constitution d’un patrimoine familial ou une obligation alimentaire entre époux advenant le cas d’une séparation. Seuls les conjoints […]