Archives marqués: Contrat de vie commune

Saviez-vous que le droit familial au Québec fait une distinction entre conjoints de fait et conjoints mariés ou unis civilement? En effet, le Code Civil du Québec ne donne aucune protection aux conjoints de fait comme la constitution d’un patrimoine familial ou une obligation alimentaire entre époux advenant le cas d’une séparation. Seuls les conjoints […]