Archives marqués: Convention de vie commune

Saviez-vous que le Québec est la seule province du Canada qui ne prévoit aucune mesure permettant aux conjoints de fait de réclamer devant les Tribunaux une pension alimentaire pour eux-même? Mais qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? Et bien, comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat entre deux (2) personnes de même sexe ou […]