Archives marqués: Dommages-Intérêts

Saviez-vous qu’un vendeur non professionnel n’est pas tenu à la garantie légale de qualité lorsque l’acheteur achète « à ses risques et périls »? En effet, il est possible pour un vendeur non professionnel de se soustraire à la garantie légale de qualité en inscrivant, de consentement avec l’acheteur, les clauses nécessaires à cet effet dans le […]

Saviez-vous que si vous aviez les bras pleins de sacs d’achats de Noël ou si vous aviez pris un verre de trop, vous pourriez également être tenu responsable de votre chute? Par conséquent, vous pourriez devoir assumer financièrement une partie ou même la totalité de vos dommages. L’article 1457 du Code civil du Québec traite […]