Archives marqués: Droit civil

Votre père est décédé et vous a nommé liquidateur de sa succession, autrefois appelé « exécuteur testamentaire ». Belle marque de confiance mais savez-vous réellement ce que cela implique? Il faut d’abord comprendre que les responsabilités du liquidateur d’une succession sont importantes. Ce n’est pas une tâche facile d’autant plus que la plupart du temps, le liquidateur […]

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le nom de « Cour des petites créances ». Dès le départ, il est important de souligner l’une des plus grandes particularités de la Cour des petites créances : un individu ou une entreprise ne peut être représenté par avocat. Vous devez donc vous […]

Une succession est insolvable lorsqu’il n’y a pas assez d’actifs pour payer les dettes aux créanciers du défunt. Saviez-vous qu’il existe plusieurs façons de traiter la liquidation d’une succession insolvable ? Ce choix vous appartient en tant qu’héritier et liquidateur. En effet, vous pouvez suivre le cheminement décrit dans le Code civil du Québec, laissez […]

Le décompte est commencé. Il reste 20 jours avant Noël. Avec nos vies effrénées, y arriverons-nous? Pour gagner du temps, plusieurs d’entre nous achètent leurs cadeaux en ligne. D’ailleurs, en 2014, 50 % des Québécois adultes ont fait des achats en ligne[1]. Malheureusement, quelques fois, notre expérience d’achat en ligne tourne au cauchemar. Délai de […]

Saviez-vous que le terme taxe de «bienvenue» tire son origine du nom de l’ancien ministre de l’immigration Jean Bienvenue, qui avait recommandé l’instauration de la taxe de mutation en 1976? Mais qu’est-ce que la taxe de mutation? En fait, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, […]

Avez-vous déjà entendu parler de l’émancipation d’un mineur? Au Québec, un mineur peut demander seul son émancipation. L’émancipation peut être simple ou pleine. Mais de quoi s’agit-il exactement? Il faut tout d’abord mentionner que la simple émancipation d’un enfant mineur ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant […]

La réponse est oui. Ce droit se nomme le droit de rétention et se retrouve à l’article 1592 du Code civil du Québec. Cependant, pour ce faire, certaines conditions s’appliquent. Dans un premier temps, le garagiste doit s’être acquitté en entier de son obligation, soit de réparer le véhicule en conformité avec la demande du […]

Mon conjoint de fait et moi nous séparons suite à plusieurs années de vie commune. Au courant de notre union, j’ai travaillé sans salaire pour son entreprise. Ai-je droit à une compensation pour mes années travaillées? Au début de notre relation, mon conjoint a créé une entreprise. J’ai accepté de l’aider afin que son entreprise […]

Saviez-vous que l’achat d’une résidence suite à une reprise de paiement n’est jamais couverte par une garantie de qualité, soit contre les vices cachés? En premier lieu, en cas de non-paiement de l’hypothèque, le créancier (personne octroyant le prêt hypothécaire) doit fournir au débiteur (la personne devant rembourser le prêt hypothécaire) un préavis d’exercice d’un […]