Archives marqués: Droit de rétention

La réponse est oui. Ce droit se nomme le droit de rétention et se retrouve à l’article 1592 du Code civil du Québec. Cependant, pour ce faire, certaines conditions s’appliquent. Dans un premier temps, le garagiste doit s’être acquitté en entier de son obligation, soit de réparer le véhicule en conformité avec la demande du […]