Archives marqués: Garantie légale de qualité

Saviez-vous qu’un vendeur non professionnel n’est pas tenu à la garantie légale de qualité lorsque l’acheteur achète « à ses risques et périls »? En effet, il est possible pour un vendeur non professionnel de se soustraire à la garantie légale de qualité en inscrivant, de consentement avec l’acheteur, les clauses nécessaires à cet effet dans le […]