Archives marqués: Garde

Lorsqu’une telle situation se présente, des procédures judiciaires peuvent être entamées afin de trancher la question. En effet, qu’il y ait un jugement de garde ou non, qu’ils aient été mariés ou conjoints de faits, les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale à l’égard de leur enfant, à moins qu’ils en aient été déchus. […]