Archives marqués: Hypothèque

Saviez-vous que l’achat d’une résidence suite à une reprise de paiement n’est jamais couverte par une garantie de qualité, soit contre les vices cachés? En premier lieu, en cas de non-paiement de l’hypothèque, le créancier (personne octroyant le prêt hypothécaire) doit fournir au débiteur (la personne devant rembourser le prêt hypothécaire) un préavis d’exercice d’un […]

Saviez-vous que selon JLR Solutions foncières[1], 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014? Les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs ayant participé à la rénovation ou à la construction d’un immeuble bénéficient d’une hypothèque légale sur l’immeuble sans qu’il soit nécessaire de la publier. Cette hypothèque existe « à raison des travaux […]