Archives marqués: Mandat d’amener

Saviez-vous que l’on peut exiger non seulement que vous veniez témoigner en Cour, mais également que vous apportiez des documents en votre possession? En effet, lorsque l’on vous signifie un bref de subpoena duces tecum cela implique que vous devrez vous présenter à la Cour lors de la journée inscrite sur le document et apporter […]