Archives marqués: Me Roxane Trudel-Pigeon

Parfois utilisée de manière abusive, l’expression « aliénation parentale » réfère au fait, pour un parent, de manipuler ou d’influencer l’opinion de son enfant envers son autre parent. Concept abstrait pour lequel peu de méthodes d’évaluation sont actuellement en place, l’aliénation parentale se retrouve lorsqu’un parent cherche à nuire à la relation de l’enfant avec […]

Vous venez d’obtenir votre jugement de divorce qui vous octroie une somme de 100 000$ mais vous apprenez que votre ex-conjoint vient de faire faillite. Quels sont vos recours? Tout d’abord il importe de savoir si la faillite survient avant ou après l’introduction des procédures en divorce ou après le jugement en divorce. La liquidation […]

Saviez-vous que, si vous aviez un jugement ordonnant le versement d’une pension alimentaire, seulement un jugement peut mettre fin à cette obligation? En effet, bien que vous conveniez avec votre ex-conjoint(e) de l’annulation de la pension alimentaire, que ce soit entre vous ou en médiation familiale, sachez qu’il est toujours possible pour cette personne de […]

Saviez-vous que le terme taxe de «bienvenue» tire son origine du nom de l’ancien ministre de l’immigration Jean Bienvenue, qui avait recommandé l’instauration de la taxe de mutation en 1976? Mais qu’est-ce que la taxe de mutation? En fait, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, […]

La réponse est oui. Ce droit se nomme le droit de rétention et se retrouve à l’article 1592 du Code civil du Québec. Cependant, pour ce faire, certaines conditions s’appliquent. Dans un premier temps, le garagiste doit s’être acquitté en entier de son obligation, soit de réparer le véhicule en conformité avec la demande du […]

Saviez-vous que l’achat d’une résidence suite à une reprise de paiement n’est jamais couverte par une garantie de qualité, soit contre les vices cachés? En premier lieu, en cas de non-paiement de l’hypothèque, le créancier (personne octroyant le prêt hypothécaire) doit fournir au débiteur (la personne devant rembourser le prêt hypothécaire) un préavis d’exercice d’un […]