Archives marqués: Médiation civile

Saviez-vous que le nouveau Code de procédure civile, qui sera en vigueur à l’automne 2015, prévoit que toutes les parties à un litige devront considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend (PRD) comme la médiation avant de s’adresser aux tribunaux? Connaissez-vous la médiation civile, commerciale et travail? Il […]

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement gratuit? La réponse à la question est non, la médiation n’est jamais obligatoire. Cependant, la participation à une séance d’information sur la médiation est obligatoire devant la Cour supérieure pour être entendu devant le tribunal quand il existe un conflit […]