Archives marqués: Mise en demeure

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 000 $ à 15 000 $  à compter de 2015? Bien qu’il soit fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre une personne, il s’agit rarement d’une obligation. Toutefois, il importe de savoir que l’article 1596 du Code […]