Archives marqués: Nouveau Code de procédure civile

Saviez-vous que le nouveau Code de procédure civile, qui sera en vigueur à l’automne 2015, prévoit que toutes les parties à un litige devront considérer le recours aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend (PRD) comme la médiation avant de s’adresser aux tribunaux? Connaissez-vous la médiation civile, commerciale et travail? Il […]