Archives marqués: Petites créances

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le nom de « Cour des petites créances ». Dès le départ, il est important de souligner l’une des plus grandes particularités de la Cour des petites créances : un individu ou une entreprise ne peut être représenté par avocat. Vous devez donc vous […]

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 000 $ à 15 000 $  à compter de 2015? Bien qu’il soit fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre une personne, il s’agit rarement d’une obligation. Toutefois, il importe de savoir que l’article 1596 du Code […]