Archives marqués: Procureur à l’enfant

Saviez-vous qu’en situation de litige entre deux parents concernant la garde de leur enfant, que ce dernier a des droits, notamment celui d’être représenté par avocat? En effet, il est prévu au Code de procédure civile que lorsque le tribunal constate, dans une instance, que l’intérêt d’un mineur est en jeu et qu’il est nécessaire […]