Conditions générales de vente

Vous devez lire en entier les conditions suivantes avant de procéder à l’achat de votre forfait. Il s’agit de la convention d’honoraires liant Drolet Pigeon Avocats Inc. et vous. Le fait de cocher la case j’ai lu et j’accepte représente votre consentement aux modalités décrites ci-dessous.

Convention d’honoraires pour les forfaits de séparation de corps et de divorce

Vous reconnaissez par les présentes avoir confié à Drolet Pigeon Avocats Inc. le mandat de rédiger vos procédures conjointes en séparation de corps ou en divorce.

À cette fin, vous vous engagez à payer les honoraires extrajudiciaires établis suivant le montant du forfait choisi. Toutes les taxes applicables (TPS et TVQ) seront payables en sus des honoraires et débours. Toutes sommes remises dans le cadre du présent mandat seront détenues dans le compte en fidéicommis de la firme jusqu’à ce que le mandat soit complété. Advenant le cas où les clients se retireraient avant la terminaison du présent mandat, la facturation au taux horaire de l’avocat ayant travaillé dans le dossier sera appliquée (pour un maximum de 180$ de l’heure) et le solde restant détenu en fidéicommis sera remis aux clients s’il y a lieu.

En ce qui a trait aux forfaits économiques ceux-ci incluent la rédaction des procédures et les frais d’ouverture de dossier. Les procédures seront envoyées par courriel dans un délai raisonnable suivant la réception de tous les documents et informations requises. Les époux seront responsables de l’impression et de la signature des procédures, du dépôt des procédures au greffe du Palais de justice de leur district judiciaire, du paiement du timbre judiciaire, du suivi et de toutes autres démarches en lien avec leurs procédures conjointes en divorce incluant notamment l’inscription de leurs renonciations au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Tous autres actes non décrits dans le forfait choisi sont en sus. Une fiche informative expliquant les démarches à suivre sera fournie lors de l’envoi des procédures afin de guider les époux pour la suite.

Pour ce qui est des forfaits tout inclus, ces forfaits  incluent une consultation juridique d’un maximum de deux (2) heures afin de préparer votre dossier avant la rédaction mais uniquement dans le cas où vous n’avez aucune entente en médiation familiale écrite qui ne nécessite aucune modification,  une rencontre de signature de soixante (60) minutes à nos bureaux sur rendez-vous et en présence des deux (2) époux, les frais d’ouverture de dossier, l’assermentation des époux, l’impression des procédures, le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice, le paiement du timbre judiciaire, le suivi du traitement de la demande, la réception du jugement de divorce et du certificat de divorce et l’envoi de ceux-ci aux époux. L’inscription de leurs renonciations au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) après réception de leur jugement de divorce est en sus.

Drolet Pigeon Avocats inc. pourra déléguer le mandat ou une partie du mandat ou être assisté par un autre avocat, un stagiaire de son étude ou un correspondant selon les mêmes honoraires extrajudiciaires établis.

Des frais administratifs de l’ordre de 25.00$ vous seront facturés dans l’éventualité où un de vos chèques nous reviendrait accompagné de la mention « provisions insuffisantes ».

Le client s’engage à informer Drolet Pigeon Avocats inc. de tout changement d’adresse, à défaut de quoi, le client sera tenu responsable des frais nécessaires à la recherche d’adresse le cas échéant.

Dans le cas où le client choisit de communiquer avec la firme par le biais de courriel, ceux-ci acceptent les risques inhérents à ce type de communication.

Cette convention ne vaut que pour les services professionnels rendus devant un tribunal de première instance.

Ce mandat entre en vigueur dès l’acceptation de la présente convention par le client en cliquant «j’ai lu et j’accepte».

Tout paiement de forfait est payable à l’avance. Toute facturation d’honoraires supplémentaires est payable dans les trente (30) jours de son émission. Après ce délai, tout solde impayé portera des intérêts au taux de 18% l’an à compter de la date d’expédition du compte.

Mandat et convention d’honoraires professionnels pour les contestations de «tickets»

Vous reconnaissez avoir confié à Drolet Pigeon Avocats inc. le mandat suivant:

Sauver le permis de conduire et négocier les points d’inaptitude selon la preuve documentaire et accord du client.

À cette fin, vous vous engagez à payer à l’avance à la firme les honoraires extrajudiciaires selon le montant forfaitaire attribuable à votre situation.

Vous avez été informé que ce forfait inclut :

  • Les frais d’ouverture de dossier d’un montant de 50,00$;
  • Une consultation initiale;
  • Une analyse de votre dossier de conduite;
  • Une analyse de la preuve documentaire au dossier;
  • Les remises par voie de télécopieur nécessitées par le dossier;
  • Une négociation hors cour avec l’avocat de la partie adverse;

Vous comprenez que ce forfait n’inclut pas :

  • Tout déplacement nécessitant la présence d’un avocat de Drolet Pigeon Avocats inc. à la Cour;
  • Toute vacation à la Cour par un avocat de Drolet Pigeon Avocats inc. ;
  • Les taxes applicables (T.P.S. et T.V.Q.)

Sur autorisation du client, Drolet Pigeon Avocats inc. pourra déléguer le mandat ou une partie du mandat ou être assistée par un autre avocat, un stagiaire de son étude ou un correspondant selon les mêmes honoraires extrajudiciaires établis ci-haut.

Advenant qu’il soit nécessaire d’engager un tiers dans le cadre de l’exécution du mandat (notamment un enquêteur, un expert, un évaluateur, un sténographe, etc.) il est convenu que Drolet Pigeon Avocats inc. devra préalablement obtenir la permission du client et que ce dernier sera responsable du paiement des frais.

De plus des frais administratifs de l’ordre de 25.00$ vous seront facturés dans l’éventualité où un de vos chèques nous reviendrait accompagné de la mention « provisions insuffisantes ».

Le client s’engage à informer Drolet Pigeon Avocats inc. de tout changement d’adresse, à défaut de quoi, le client sera tenu responsable des frais nécessaires à la recherche d’adresse le cas échéant.

Le client s’engage également à informer et à transmettre à Drolet Pigeon Avocats inc. tout document provenant de la Cour, et ce, dans un délai minimum d’une semaine (1) avant toute date d’audition, à défaut de quoi, les clients seront tenus responsables des frais nécessaires de la présence d’un avocat à la Cour ou de tout frais résultant d’un jugement par défaut.

Dans le cas où le client choisit de communiquer avec la firme par le biais de courriel, celui-ci acceptent les risques inhérents à ce type de communication.

Dans le cas de procédures judiciaires, cette convention ne vaut que pour les services professionnels rendus devant un tribunal de première instance.

Ce mandat entre en vigueur dès la signature de la présente convention.

Tout paiement de forfait est payable à l’avance. Toute facturation d’honoraires supplémentaires est payable dans les trente (30) jours de son émission. Après ce délai, tout solde impayé portera des intérêts au taux de 18% l’an à compter de la date d’expédition du compte.