English
Médiation aux petites créances
Vous avez entamé ou avez reçu des procédures judiciaires de la Division des petites créances?
La médiation aux petites créances est peut-être la solution!
La médiation aux petites créances est-elle obligatoire?
Non. Pour qu’il y ait médiation, toutes les parties doivent accepter . Saviez-vous que lorsqu’une demande est déposée, le greffier de la Cour propose toujours au demandeur si elle entend prendre le service de médiation. Si la partie défenderesse accepte également de se prévaloir de ce service, les parties seront par la suite convoquées afin de rencontrer un médiateur au moment qui leur convient.
Quelle est la durée d’une séance de médiation aux petites créances?
En moyenne, la durée d’une séance de médiation aux petites créances est d’environ une heure et se déroule en privé.
Quels sont les coûts de la médiation aux petites créances?
Ce service est fort intéressant puisqu’en plus d’éviter un litige si les parties s’entendent, ce service ne coûte rien aux parties.