Droit de la personne

07Mai 2015

Au regard de l’état de santé d’une personne et du consentement de son enfant, le médecin d’une personne peut-elle l’obliger à recevoir des soins de santé, à savoir un hébergement et ce, malgré son refus? Non En effet, le Code civil du Québec prévoit que l’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à […]