J’ai obtenu un jugement de la Cour mais la partie adverse ne le respecte pas : que faire?

Saviez-vous que si vous obtenez un jugement condamnant la partie adverse à une somme qui doit vous être versée, et que vous n’êtes pas payé dans les délais impartis, vous pouvez faire exécuter votre jugement de plusieurs façons afin de recouvrer votre créance, notamment par une saisie sur le salaire de la personne?

La partie qui ne respecte pas une ordonnance de la Cour peut se rendre coupable d’outrage au tribunal. Selon l’article 50 du Code de procédure civile, « est coupable d’outrage au tribunal celui qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou d’un de ses juges, ou qui agit de manière soit à entraver le cours normal de l’administration de la justice, soit à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal ».

Toutefois, vous entendrez souvent dire qu’il s’agit d’une procédure quasi-pénale, puisque, dans les faits, la sanction à une telle accusation et l’administration de la preuve sont soumis aux règles pénales[1].

En effet, la partie qui ne respecte pas l’ordonnance est assignée devant le juge par ordonnance spéciale de comparaître[2]. Celle-ci doit enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Tout comme en droit criminel, l’accusé ne pourra être contrait de témoigner contre lui-même et le fardeau de la preuve pour cette procédure est plus lourd qu’en droit civil, c’est-à-dire qu’il doit être rencontré « hors de tout doute raisonnable »[3] plutôt que selon la « balance des probabilités » (50% + 1).

Lorsque le fardeau de la preuve est rencontré, la partie qui ne respecte pas l’ordonnance est condamnée à une peine qui peut aller jusqu’à un an de prison ou 5 000$ d’amende.

L’outrage au tribunal est une procédure extraordinaire qui doit être utilisée qu’en dernier recours et qui doit être utilisée avec discernement, particulièrement en droit familial.

Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras

 

[1] Article 54 du Code de procédure civile

[2] Article 53 du Code de procédure civile

[3] Article 53.1 du Code de procédure civile