Médiation aux petites créances

19Jan 2017

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le nom de « Cour des petites créances ». Dès le départ, il est important de souligner l’une des plus grandes particularités de la Cour des petites créances : un individu ou une entreprise ne peut être représenté par avocat. Vous devez donc vous […]

24Avr 2015

Saviez-vous qu’un avocat-médiateur doit respecter plusieurs conditions pour se faire accréditer par son ordre professionnel, le Barreau du Québec. On ne peut s’improviser médiateur! Comment trouver un avocat-médiateur accrédité? Médiation familiale En fait, le médiateur familial doit être avocat depuis au moins 3 ans, avoir suivi une formation de base de 60 heures, une formation […]

05Déc 2014

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement gratuit? La réponse à la question est non, la médiation n’est jamais obligatoire. Cependant, la participation à une séance d’information sur la médiation est obligatoire devant la Cour supérieure pour être entendu devant le tribunal quand il existe un conflit […]