La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le nom de « Cour des petites créances ».
Dès le départ, il est important de souligner l’une des plus grandes particularités de la Cour des petites créances : un individu ou une entreprise ne peut être représenté par avocat. Vous devez donc vous représenter seul. Toutefois, les règles de fonctionnement sont beaucoup plus simples. Il est permis à tous, voir même conseillé, de consulter un avocat afin de bien préparer son dossier et se préparer adéquatement à l’audition devant la Cour.
Il est possible de déposer une demande à la Cour des petites créances pour récupérer une somme d’argent ou faire annuler un contrat d’une valeur d’au plus 15 000$. Les petites créances n’ont pas compétence en ce qui concerne les questions de logement, de pension alimentaire ou encore de recours en diffamation.
Il est fortement suggéré, et parfois même obligatoire, d’envoyer une lettre de mise en demeure à l’individu ou l’entreprise que l’on entend poursuivre avant de déposer sa demande (Nous vous invitons à consulter notre article https://dpavocats.ca/suis-je-oblige-denvoyer-une-mise-en-demeure-a-mon-voisin-meme-si-je-nai-lintention-que-de-le-poursuivre-a-la-cour-des-petites-creances/ pour plus d’informations sur ce sujet).
La demande est déposée au palais de justice du district judiciaire approprié. Dans la plupart des cas, le district judiciaire approprié est celui où réside la personne poursuivie, mais d’autres scénarios sont possibles. Elle doit être accompagnée d’une déclaration du demandeur. Il faut également prévoir le paiement d’un timbre judiciaire, c’est-à-dire d’un certain montant d’argent afin que votre demande soit traitée par l’administration et éventuellement entendue devant un juge.
Une fois déposée, la demande est notifiée à la personne poursuivie par le palais de justice. Celle-ci a ensuite un délai de 20 jours à compter de la notification pour agir : elle peut décider de payer ce qui lui est réclamé, de prendre entente avec la personne ayant déposé la demande ou encore de contester ladite demande. À défaut d’agir, elle peut être condamnée à verser la somme réclamée par défaut.
En attendant la date d’audition du dossier, il est fortement suggéré aux parties d’avoir recours au service de médiation des petites créances (pour plus d’informations sur cette question, nous vous invitons à lire notre article https://dpavocats.ca/jintente-un-recours-devant-la-cour-des-petites-creances-contre-lun-de-mes-clients-ayant-fait-defaut-dacquitter-sa-facture-suis-je-oblige-de-participer-a-des-rencontres-en-mediation-avant-que-mo/ )
Le jour de l’audience, le juge explique les règles de preuve et de procédure à suivre pour assurer le bon déroulement de l’audience. Chacun se voit accorder l’opportunité de présenter sa version des faits et de faire entendre ses témoins, s’il y a lieu. Comme il n’y a pas d’avocats, le juge interroge lui-même les témoins et apporte une aide équitable et impartiale à tous.
Nous concluons ce bref survol en vous invitant à nous contacter afin d’obtenir de l’information concernant notre service de coaching aux petites créances. Nous pouvons vous accompagner à travers chaque étape du processus, que vous vous interrogiez sur la façon de rédiger votre demande, la nécessité d’envoyer une mise en demeure, l’utilité de convoquer des témoins ou tout simplement pour vous préparer à exposer votre situation à la Cour de la façon la plus claire et la plus convaincante possible.
Texte rédigé par Me Nancy Drolet en collaboration avec Virginie Dalpé, stagiaire en droit
