Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement gratuit?

La réponse à la question est non, la médiation n’est jamais obligatoire.

Cependant, la participation à une séance d’information sur la médiation est obligatoire devant la Cour supérieure pour être entendu devant le tribunal quand il existe un conflit entre les parties sur la garde des enfants, la pension alimentaire pour enfants et/ou pour époux et sur le partage du patrimoine familial et de leurs droits patrimoniaux (article 814.3 du Code de procédure civile du Québec).

Également, il est prévu, dans le nouveau Code de procédure civile du Québec qui a été adopté en février dernier et qui entrera en vigueur à l’automne 2015, que toutes parties à un conflit devront considérer la médiation ou un autre mode de prévention et de règlement des différends avant de saisir le tribunal.

Considérant que plus de 80 % des médiations familiales se terminent par une entente au Québec, il était souhaitable que la médiation soit encouragée et suggérée pour tous les recours devant les tribunaux!

Texte rédigé par Me Nancy Drolet, Médiatrice accréditée et avocate associée