Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 000 $ à 15 000 $  à compter de 2015?

Bien qu’il soit fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre une personne, il s’agit rarement d’une obligation. Toutefois, il importe de savoir que l’article 1596 du Code civil du Québec prévoit que la demande en justice formée par le créancier contre le débiteur, sans que celui-ci n’ait été autrement constitué en demeure au préalable, lui confère le droit d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande. S’il y a exécution de l’obligation dans ce délai, les frais de la demande sont à la charge du créancier.

La mise en demeure est souvent une mesure simple, rapide et peu coûteuse afin de tenter de régler le litige. Si toutefois un désaccord subsiste et que vous n’avez nul autre choix que d’entamer des procédures à la Division des petites créances, il est utile de savoir qu’il vous sera possible de bénéficier d’une séance de médiation gratuite.

Notre équipe est d’ailleurs en mesure de vous offrir ce service. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou afin de prendre rendez-vous.

Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon, Avocate associée