Petites créances

19Jan 2017

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le nom de « Cour des petites créances ». Dès le départ, il est important de souligner l’une des plus grandes particularités de la Cour des petites créances : un individu ou une entreprise ne peut être représenté par avocat. Vous devez donc vous […]

08Juin 2015

Saviez-vous que selon JLR Solutions foncières[1], 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014? Les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs ayant participé à la rénovation ou à la construction d’un immeuble bénéficient d’une hypothèque légale sur l’immeuble sans qu’il soit nécessaire de la publier. Cette hypothèque existe « à raison des travaux […]

24Avr 2015

Saviez-vous qu’un avocat-médiateur doit respecter plusieurs conditions pour se faire accréditer par son ordre professionnel, le Barreau du Québec. On ne peut s’improviser médiateur! Comment trouver un avocat-médiateur accrédité? Médiation familiale En fait, le médiateur familial doit être avocat depuis au moins 3 ans, avoir suivi une formation de base de 60 heures, une formation […]

05Déc 2014

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement gratuit? La réponse à la question est non, la médiation n’est jamais obligatoire. Cependant, la participation à une séance d’information sur la médiation est obligatoire devant la Cour supérieure pour être entendu devant le tribunal quand il existe un conflit […]

27Nov 2014

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 000 $ à 15 000 $  à compter de 2015? Bien qu’il soit fortement recommandé d’envoyer une mise en demeure avant de poursuivre une personne, il s’agit rarement d’une obligation. Toutefois, il importe de savoir que l’article 1596 du Code […]