Archives par catégorie: Petites créances

« Cour des petites créances » 101

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le [...]

J’ai obtenu un jugement de la Cour mais la partie adverse ne le respecte pas : que faire?

Saviez-vous que si vous obtenez un jugement condamnant la partie adverse à une somme qui [...]

Travailleurs et professionnels de la construction : Comment vous faire payer pour les travaux effectués sur une résidence alors que le propriétaire néglige ou refuse de payer?

Saviez-vous que selon JLR Solutions foncières[1], 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014? Les [...]

Médiateur : Où es-tu?

Saviez-vous qu’un avocat-médiateur doit respecter plusieurs conditions pour se faire accréditer par son ordre professionnel, [...]

J’intente un recours devant la Cour des petites créances contre l’un de mes clients ayant fait défaut d’acquitter sa facture. Suis-je obligé de participer à des rencontres en médiation avant que mon recours soit entendu par le Juge?

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement [...]

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]