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Saviez-vous que selon JLR Solutions foncières[1], 10 822 hypothèques légales ont été émises en 2014?
Les architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs ou sous-entrepreneurs ayant participé à la rénovation ou à la construction d’un immeuble bénéficient d’une hypothèque légale sur l’immeuble sans qu’il soit nécessaire de la publier. Cette hypothèque existe « à raison des travaux demandés par le propriétaire de l’immeuble, ou à raison des matériaux ou services qu’ils ont fournis ou préparés pour ces travaux »[2]
Cette hypothèque existera jusqu’à trente (30) jours de la fin des travaux. Afin de la conserver, il faudra publier un avis désignant l’immeuble et indiquant le montant de la créance avant l’expiration du délai de trente (30) jours de la fin des travaux. Il faudra également signifier l’avis au propriétaire de l’immeuble.[3]
L’hypothèque légale de la construction publiée s’éteindra six (6) mois après la fin des travaux sauf si le créancier publie une action contre le propriétaire de l’immeuble ou inscrit un préavis d’exercice d’un droit hypothécaire.
L’hypothèque légale de la construction garantit la plus-value apportée par les travaux, matériaux ou services fournis à l’immeuble lorsque vous contractez directement avec le propriétaire.
Toutefois, il est important de savoir que si vous n’avez pas contracté directement avec le propriétaire, le contrat doit être dénoncé à ce dernier par un avis écrit. Vous bénéficierez ainsi d’une hypothèque légale de la construction pour les travaux effectués, matériaux ou services fournis après la dénonciation.
Pour toute question ou pour plus d’informations, contactez-nous.
Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras
[1] https://www.lesaffaires.com/blogues/joanie-fontaine/10-000-hypotheques-legales-emises-2014/578054 et https://www.jlr.ca/index.aspx?AspxAutoDetectCookieSupport=1
[2] Art. 2726 Code civil du Québec
[3] Art. 2727 Code civil du Québec
