Convention de vie commune entre conjoints de fait : Pourquoi en aurais-je besoin?

Saviez-vous que le Québec est la seule province du Canada qui ne prévoit aucune mesure permettant aux conjoints de fait de réclamer devant les Tribunaux une pension alimentaire pour eux-même?

Mais qu’est-ce qu’un contrat de vie commune? Et bien, comme son nom l’indique, il s’agit d’un contrat entre deux (2) personnes de même sexe ou non vivant conjointement sans être mariées par lequel elles s’obligent réciproquement l’une envers l’autre. Aucune durée minimale de cohabitation n’est requise. Les conjoints peuvent prévoir tout ce qu’ils souhaitent à moins que cela ne soit prohibé par la loi ou contraire à l’ordre public. Le consentement de chacune des parties doit d’ailleurs être libre et éclairé et les deux (2) conjoints doivent être aptes à consentir.

Répondons maintenant à la question : Pourquoi aurais-je besoin d’une convention entre conjoints de fait? Plusieurs circonstances peuvent donner lieu à la confection d’une convention de vie commune. Voici quelques exemples :

• Les conjoints ne veulent pas se marier mais souhaitent prévoir les conséquences de leur rupture (ex.: pension alimentaire entre conjoints, qui aura le droit d’usage de la résidence jusqu’à la vente, comment seront partagés les biens communs, etc.);
• Un conjoint déménage chez l’autre conjoint qui possède déjà une résidence mais souhaite être indemnisé en cas de rupture de son apport dans le couple celui-ci n’étant pas propriétaire;
• Les conjoints sont parents d’enfant(s) et souhaitent prévoir les modalités de garde et de pension alimentaire en cas de rupture. Il importe de noter ici que le Tribunal a toujours le pouvoir d’intervenir advenant le cas que l’un des conjoints saisisse la Cour à cet effet;
• La répartition des dépenses de la famille pendant l’union;
• Établir les dettes et actifs des conjoints à une date donnée;
• Inscrire un prêt qu’un conjoint a fait à l’autre conjoint et les modalités de remboursement ou comment s’effectuera le remboursement des dettes communes à la séparation;
• Le partage des gains admissibles de la Régie des rentes du Québec (RRQ) ou de tout autre régime complémentaire de retraite;
• Prévoir une indemnité à la séparation lorsque l’un des conjoints a pris la décision de vivre à la maison pour s’occuper des enfants et de ne plus travailler;
• Établir une indemnité pour le conjoint ayant travaillé dans l’entreprise de l’autre conjoint sans avoir été rémunéré;
• Prévoir ce qu’il adviendra du partage des biens lors de la séparation lorsque l’un des conjoints a fait faillite et que la majorité des biens sont inscrits au nom de l’autre.

La convention entre conjoints de fait n’a pas à être confectionné obligatoirement par un avocat ou un notaire. Cependant, il est fortement recommandé de consulter un conseiller juridique afin de connaître vos droits et d’éviter de mauvaises surprises lors de la rupture.

Mais qu’arrive-t-il en cas de mésentente quant à l’application de la convention une fois que survient la rupture? Les conjoints peuvent dans un premier temps tenter de régler le tout par le biais de la médiation. Si cela ne fonctionne pas, ils pourront dès lors saisir un Tribunal à cet effet afin que les questions litigieuses soient tranchées. Rappelons-nous cependant que la rédaction de la convention a pour principal objectif d’éviter le passage devant les Tribunaux.

Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon, Avocate associée