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Droit civil
Vous avez reçu une mise en demeure?
Vous souhaitez recouvrer vos créances?
Drolet Pigeon Avocats Inc. s’en occupe pour vous!
Peu importe le sujet qui vous préoccupe, il importe d’agir rapidement. Outre la prescription, le fait d’agir rapidement peut éviter de nombreux frais et inconvénients. Il importe également de connaître vos droits afin de bien orienter vos décisions qui peuvent avoir un grand impact sur vous mais aussi sur votre famille, sans compter le stress. Une simple consultation peut parfois vous éclairer.
Nos services
Rédaction de mise en demeure
La mise en demeure est la base de tout recours en droit civil. Celle-ci permet de dénoncer à la partie adverse que vous entendez le poursuivre s’il n’agit pas en conséquence et pour quel motif.
Vices cachés
Un vice caché est une grave imperfection sur un bien, meuble ou immeuble, qui n’est pas apparent et qui rend ce bien inutilisable pour le propriétaire ou qui aurait remis en question sa décision d’en faire l’acquisition ou à moindre coût s’il avait été au courant de ce vice. Le vice caché ne doit pas être observable par un acheteur prudent et diligent.
Recouvrement de créances
Une créance est le droit qu’a une personne, le créancier, de récupérer ce qu’une autre personne, le débiteur, lui doit. Le plus souvent, il est question d’une somme d’argent non payée mais peut également être la prestation d’un service qui n’a pas été rendu en vertu d’un contrat.
Trouble de voisinage
Tous troubles sérieux et réels, de quelque nature que ce soit comme bruit, odeur, fumée, plantations, arbres, clôture, empiètement, harcèlement, servitude, causés à un voisin sont une forme d’abus notamment si ceux-ci excèdent les inconvénients normaux de voisinage et sont continus et répétitifs. Un voisin lésé peut demander au tribunal que cesse ce trouble et peut demander une compensation pour celui-ci sous forme de dommages-intérêts.
Droit contractuel
Le droit contractuel vise tout ce qui touche de près ou de loin au contrat, cet accord de volonté entre au moins deux personnes créatrices d’obligations, notamment : la rédaction de contrat, les obligations des cocontractants et les conséquences du non-respect de ceux-ci, l’interprétation des clauses du contrat, le litige contractuel, la responsabilité contractuelle, etc.
Droit des obligations
Il existe bon nombre d’obligations juridiques. Certaines sont contractuelles et d’autres sont extra-contractuelles. Une obligation juridique est un lien de droit entre une personne qui peut exiger quelque chose (donner, faire ou ne pas faire) d’une autre personne. Elles produisent toutes des effets juridiques et peuvent faire l’objet de sanctions si elles ne sont pas respectées.
Médiation civile
La médiation civile est une façon de régler un conflit juridique à l’amiable et d’ainsi éviter le recours aux tribunaux civils. Elle est particulièrement appréciée en droit civil car souvent, elle permet le maintien d’une relation (d’affaire, entre voisins ou travailleurs) après le conflit. Avec l’aide du médiateur neutre et impartial, vous trouverez votre solution rapidement et à moindre coût.
Enrichissement injustifié
L’enrichissement injustifié est un recours par lequel une personne peut réclamer un montant d’argent à la personne qui s’est enrichi à son détriment. Ce recours est soumis à l’existence de six conditions : un enrichissement, un appauvrissement, une corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement, l’absence de justification, l’absence de fraude à la loi et l’absence d’autres recours.
Régie du logement
La Régie du logement est un tribunal administratif qui entend toutes les demandes relatives au bail d’un logement afin d’assurer que les locateurs et les locataires respectent leurs obligations découlant du bail. Cependant, la Régie n’a pas de juridiction sur les baux commerciaux.
Responsabilité civile
La responsabilité civile c’est l’obligation de ne pas causer de préjudice aux autres. La responsabilité civile peut être contractuelle ou extra-contractuelle. Si une personne manque à sa responsabilité civile, elle devra réparer le préjudice qu’elle a causé.
Droit immobilier
Le droit immobilier vise tout ce qui est en lien avec les immeubles. Il pourrait s’agir de la vente ou l’achat d’un immeuble, d’un bail commercial, de prêts hypothécaires, de vices cachés, de contrats de courtage, etc.
Droit de la construction
Le droit de la construction est une branche du droit immobilier qui régit le droit des constructeurs que ce soit en ce qui a trait aux hypothèques de la construction ou quant au recouvrement des créances.
Contrat de vente
Le contrat de vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d’un bien à l’acheteur en échange d’un prix en argent. Il existe plusieurs modalités de ventes, par exemple, la vente à tempérament et la vente avec faculté de rachat. Dans tous les cas, le vendeur et l’acheteur doivent respecter les obligations qui découlent du contrat de vente. De plus, l’acheteur bénéficie de certaines garanties qui sont liées à ces contrats.
Succession
La succession comprend tous les biens et les dettes d’une personne décédée. Il peut cependant parfois y avoir des conflits entre les liquidateurs ou les héritiers de la succession. La médiation civile en droit successoral est d’ailleurs très appréciée afin de régler les litiges de cette nature d’autant plus qu’elle permet de préserver les liens familiaux.
Petites créances (rédaction, assistance, médiation)
La division des petites créances entend les causes qui ont une valeur de 15 000$ ou moins, sauf quelques exceptions. Généralement, les parties doivent se représenter seules. Cependant, elles peuvent avoir recours aux services d’un avocat afin de recevoir de l’aide pour la rédaction ou pour la préparation du procès. De plus, il est également possible d’avoir recours aux services de médiation afin de régler le conflit à l’amiable.