Droit pénal et criminel

28Juin 2016

Lorsqu’une personne a accumulé trop de points d’inaptitude, celle-ci peut se voir révoquer son permis de conduire par la SAAQ. Souvent, cette suspension est d’une durée de 3 mois, néanmoins, selon la situation, il peut arriver que celle-ci dure 6 ou 12 mois. Advenant une suspension, la SAAQ prévoit tout de même la possibilité d’obtenir […]

27Avr 2016

LA CONTESTATION Tout d’abord, soyez averti que vous avez un délai de 30 jours pour contester votre ticket à compter de la signification du constat d’infraction de la part du policier. Les informations nécessaires pour contester se retrouvent à l’arrière de votre constat. Vous pouvez alors indiquer que vous voulez recevoir la divulgation de la […]