Archives par catégorie: Droit pénal et criminel

Enlever le poids d’un dossier criminel : Faire une demande de suspension du casier judiciaire (Demande de pardon)

Avoir un dossier criminel peut être parfois très lourd de conséquences. Que ce soit pour [...]

10
Déc
Que faire pour obtenir un permis restreint?

Lorsqu’une personne a accumulé trop de points d’inaptitude, celle-ci peut se voir révoquer son permis [...]

28
Juin
Votre véhicule a été saisi par un agent de la paix pour une période de 30 jours? Vous pouvez demander une mainlevée de saisie !

En vertu du Code de la sécurité routière, un agent de la paix peut procéder [...]

20
Mai
Si je veux contester mon ticket, comment cela fonctionne?

LA CONTESTATION Tout d’abord, soyez averti que vous avez un délai de 30 jours pour [...]

27
Avr