Que faire pour obtenir un permis restreint?

Lorsqu’une personne a accumulé trop de points d’inaptitude, celle-ci peut se voir révoquer son permis de conduire par la SAAQ. Souvent, cette suspension est d’une durée de 3 mois, néanmoins, selon la situation, il peut arriver que celle-ci dure 6 ou 12 mois.

Advenant une suspension, la SAAQ prévoit tout de même la possibilité d’obtenir un permis restreint pour permettre au titulaire du permis de conduire d’exercer son travail principal dont il tire sa subsistance, sauf dans certains cas. L’obtention du permis restreint se fait par le biais d’une demande à la Cour du Québec. Une preuve d’emploi doit donc être apportée à la Cour, en temps et lieu, afin de convaincre le juge que le titulaire du permis a besoin de conduire pour continuer d’exercer son travail.

ATTENTION! N’attendez pas, car dès la réception de la lettre de la SAAQ vous avisant de la date de suspension, il y a un délai de 10 jours obligatoire entre le dépôt de la demande et la date de l’audience. Ainsi, si vous recevez la lettre le 1^er juin vous indiquant que votre permis sera suspendu à compter du 15 juin, le fait de déposer votre demande le 2 juin ferait en sorte que votre permis ne serait pas suspendu puisque vous seriez entendu par la Cour avant le 15 juin, dans l’optique où votre demande est accordée. Dans le cas contraire, si vous attendez le 15 juin, votre permis sera automatiquement suspendu jusqu’à ce qu’il y ait audition.

Enfin, il importe de faire une distinction lorsqu’il s’agit d’une interdiction de conduire ordonnée par un juge dans le cas d’un dossier criminel. Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir un permis restreint tel que mentionné ci-haut.

NOTEZ BIEN : vous avez une seule chance pour vous faire entendre et obtenir votre véhicule ou votre permis restreint. Il est donc important d’être bien préparé et pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre cabinet qui saura bien vous représenter.

Texte rédigé par Me Julie Paradis