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LA CONTESTATION
Tout d’abord, soyez averti que vous avez un délai de 30 jours pour contester votre ticket à compter de la signification du constat d’infraction de la part du policier. Les informations nécessaires pour contester se retrouvent à l’arrière de votre constat. Vous pouvez alors indiquer que vous voulez recevoir la divulgation de la preuve, soit le rapport des évènements rédigé par le policier. Ce document vous permet de bien prendre connaissance de ce qui vous est reproché et vous permet une défense pleine et entière.
Une fois le document dûment acheminé à la Cour, vous recevrez un avis d’audition, avec l’heure et la date à laquelle vous êtes convié à la Cour pour aller vous expliquer devant le juge. Prévoyez à l’avance les témoins que vous voulez faire entendre ainsi que les documents que vous voulez déposer devant le juge. La négociation demeure toujours possible avant l’audition avec le procureur de la poursuite.
L’AUDITION
Lors de votre procès, c’est à la poursuite de faire la preuve hors de tout doute raisonnable que vous avez commis l’infraction. Elle peut faire sa preuve par le dépôt d’un rapport abrégé ou par différents témoins, dont le policier qui vous a remis le constat d’infraction. Vous avez alors le droit de contre-interroger les témoins de la poursuite.
Par la suite, c’est à vous de présenter votre défense. ATTENTION! Vous avez toujours le droit de garder le silence. Vous n’avez pas à faire la preuve de ce que la poursuite n’a pas réussi à faire. Par contre, si vous avez besoin de donner votre version des faits ou de faire entendre vos témoins, vous pouvez le faire.
Il y aura ensuite la possibilité pour les deux parties de se faire entendre par le biais des plaidoiries. C’est le moment de rappeler les erreurs ou problèmes au constat ou les points en votre faveur dans votre défense.
Après l’écoute des plaidoiries, le juge rend alors son jugement. Soit il le fait le jour même du procès, soit il remet sa décision à une date ultérieure qui convient aux parties.
Une fois la décision rendue, vous avez 30 jours pour porter la décision en appel.
Un point d’inaptitude peut parfois faire toute la différence afin de conserver votre permis de conduire. Ainsi, la représentation ou les conseils par un avocat peut s’avérer judicieux. Il nous fera plaisir de prendre en charge votre contestation.
Texte rédigé par Me Julie Paradis
