English
En vertu du Code de la sécurité routière, un agent de la paix peut procéder à la saisie du véhicule routier pour une période de 30 jours, lorsque le permis de la personne qui conduit est sanctionné pour accumulation de points d’inaptitude ou pour une amende impayée, lorsque le permis est expiré, lorsque le conducteur a excédé la vitesse de 60 km/h ou lorsque la personne a soufflé un taux supérieur à 160 mg par 80 ml de sang.
Lorsque le véhicule est saisi, celui-ci est remisé à la fourrière pour 30 jours et le propriétaire du véhicule doit attendre l’expiration de ce délai avant de récupérer son véhicule.
Toutefois, il y a un recours, nommé mainlevée de saisie, qui permet au propriétaire du véhicule saisi de faire une demande pour récupérer son véhicule avant l’expiration du délai de 30 jours. Le recours est dit ADMINISTRATIF lorsque le propriétaire remplit sa demande auprès de la SAAQ pour que celle-ci décide si oui ou non, dans un délai de 48 heures, le véhicule peut être récupéré. Dans le cas où cette demande est refusée ou si le propriétaire décide de déposer directement sa demande à la Cour du Québec, le recours est alors JUDICIAIRE. Le propriétaire devra donc se rendre au Palais de justice de sa région pour faire entendre sa demande par un juge.
Le propriétaire peut faire sa demande pour mainlevée de saisie alors qu’il est :
- Propriétaire du véhicule et conducteur au moment de la saisie
- Propriétaire du véhicule et une autre personne était conducteur au moment de la saisie
Beaucoup de gens pense que lorsque l’on prête notre véhicule routier, c’est au conducteur que revient la responsabilité du véhicule en cas de saisie.
Détrompez-vous! En fait, lorsqu’une personne décide de prêter son véhicule à une autre personne, celle-ci doit s’assurer de la validité du permis de conduire de la personne à qui elle prête son véhicule. De plus, advenant une saisie automobile, c’est toujours au propriétaire de faire valoir ses droits par le biais d’une demande pour mainlevée de saisie. Lors de l’audience, le propriétaire pourra démontrer au juge, par exemple, qu’il ignorait que le permis de la personne saisie était suspendu et qu’il avait fait les vérifications nécessaires pour le savoir.
Quand le propriétaire est également conducteur, il peut faire sa demande que dans le cas où son permis était sanctionné et qu’il l’ignorait. Dans tous les cas, le propriétaire doit exposer ses motifs et convaincre le juge pour qu’il donne droit à sa demande.
NOTEZ BIEN : vous avez une seule chance pour vous faire entendre et obtenir votre véhicule ou votre permis restreint. Il est donc important d’être bien préparé et pour ce faire, n’hésitez pas à contacter notre cabinet qui saura bien vous représenter.
Texte rédigé par Me Julie Paradis
