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Jusqu’en 2015, les animaux étaient considérés comme des biens meubles. Or, le projet de loi 54 visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal adopté en décembre 2015 modifie cette interprétation à son article premier en précisant que « les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques »[1].
Dans cette optique, les propriétaires ont l’obligation de veiller à ce que les animaux reçoivent des soins correspondant à leurs besoins biologiques. À défaut, le propriétaire fautif se verra infliger une amende pouvant aller jusqu’à 250 000$ et en cas de récidive, l’amende pourrait doubler, même tripler et celui-ci pourrait aller en prison pour une durée maximum de 18 mois.
Toutefois, le projet de loi ne donne pas de droits aux animaux. Les dispositions du Code civil du Québec relativement aux biens continueront de s’appliquer à eux! Le Québec est sur la bonne voie en matière de protection des animaux mais il reste beaucoup à faire.
Quant à leurs propriétaires, ils doivent d’assurer que leurs animaux ne constituent pas des nuisances au sens de la plupart des règlements municipaux. Plusieurs villes iront même jusqu’à interdire certaines races de chien sur leur territoire.
En cas d’infraction, un juge de la Cour municipale peut imposer des amendes aux propriétaires, ou encore, ordonner l’euthanasie de l’animal dans certains cas.
Soyez rassuré toutefois, l’euthanasie est envisagée uniquement dans des cas où l’animal est considéré dangereux. Nous comprenons tous que l’euthanasie est une solution irréversible. Par conséquent, pour éviter l’euthanasie, les propriétaires de l’animal peuvent contester l’ordre d’euthanasie et offrir des mesures alternatives comme le muselage de l’animal, faire suivre une thérapie comportementale ou des cours de dressage à l’animal, clôturer sa résidence ou stériliser l’animal.
De plus, les propriétaires sont responsables des dommages matériels, physiques voir même, moraux causés à autrui par leur animal. Et cette responsabilité est sans faute ce qui veut dire que dès que la preuve est faite que votre animal a causé un dommage, vous en êtes responsables même, s’il n’était pas sous votre garde à ce moment. Toutefois, si vous prouvez que le dommage est causé par un tiers, la victime ou une force majeure, vous pouvez vous dégagez partiellement ou totalement de votre responsabilité. Soyez donc vigilants avec votre animal, la loi est sévère envers les propriétaires!
Si vous désirez en connaître d’avantages, ou pour toutes autres questions, n’hésitez pas à nous contacter.
Texte écrit par Me Nancy Drolet avec l’aide de Andrey Leshyner, étudiant
[1] Projet de loi no 54 (2015, chapitre 35) Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, à l’article 1.
