Archives par tags: Troubles de voisinage

Nous choisissons notre résidence, mais pas nos voisins. Parfois, de belles surprises nous attendent, d’autres non…

Saviez-vous que les policiers sont en mesure de donner une contravention à vos voisins s’ils [...]

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]