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« Cour des petites créances » 101

La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances, est mieux connue sous le [...]

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]