Saviez-vous que si vous aviez les bras pleins de sacs d’achats de Noël ou si vous aviez pris un verre de trop, vous pourriez également être tenu responsable de votre chute? Par conséquent, vous pourriez devoir assumer financièrement une partie ou même la totalité de vos dommages.

L’article 1457 du Code civil du Québec traite de la responsabilité civile extracontractuelle et stipule que :

« Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s’imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui.

Elle est, lorsqu’elle est douée de raison et qu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu’il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’elle a sous sa garde. »

Pour exercer un recours en responsabilité civile contre le commerçant qui doit entretenir le stationnement où vous avez chuté, il faudra établir devant un tribunal la faute du commerçant, le préjudice que cela vous a causé et le lien de causalité entre les deux. Nous aborderons ces trois critères plus en détail.

Tout d’abord, la faute du commerçant. Dans les faits, c’est intéressant de savoir que, afin qu’il y ait faute au sens de la loi, il n’est pas nécessaire qu’un acte ait été commis. En effet, une omission ou une négligence peut également constituer une faute. Plus précisément, il y aura une faute lorsque la personne n’a pas agi tel que l’on aurait pu l’attendre d’une personne raisonnablement prudente et diligente. Par exemple, si l’on pouvait s’attendre à ce qu’un commerçant raisonnablement prudent et diligent étende du sel ou du gravier sur le sol du stationnement de son commerce après une tempête de neige et qu’il ne l’a pas fait, cela constitue une faute de sa part, de par sa négligence.

Ensuite, il faut que la faute du commerçant nous ait causé un préjudice, c’est-à-dire un dommage quelconque. Une perte de revenu, une facture d’hospitalisation, des frais médicaux, une perte de mobilité physique à long terme, des frais d’expertise constituent quelques exemples de préjudices.

Enfin, il faut qu’il y ait un lien de causalité entre la faute du commerçant et le préjudice que l’on subit. Ce dernier critère est fort simple à comprendre. Je ne pourrais pas réclamer au commerçant un préjudice que j’ai subi qui n’a aucun lien avec la faute qu’il a commise. Par exemple, si je me fais voler dans ma voiture qui est restée dans le stationnement du commerçant alors que je suis hospitalisé, je ne pourrai pas lui réclamer ce qui m’a été volé. Le lien de causalité entre sa faute et mon préjudice est rompu.

Si vous êtes dans une situation semblable, vous pouvez intenter une demande en justice. La plupart du temps, vous serez indemnisé par l’assurance responsabilité civile du commerçant si votre demande est accueillie par le tribunal. Il est important de se renseigner quant aux délais applicables pour intenter pareille requête. Chaque cas est différent, et les délais peuvent varier en fonction des situations et des éléments factuels. C’est pourquoi il est conseillé de consulter un avocat le plus rapidement possible après l’incident.

Texte rédigé par Me Marie-Josée Gingras, Avocate