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Saviez-vous que le terme taxe de «bienvenue» tire son origine du nom de l’ancien ministre de l’immigration Jean Bienvenue, qui avait recommandé l’instauration de la taxe de mutation en 1976?
Mais qu’est-ce que la taxe de mutation? En fait, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, sauf exception. Ce droit est communément appelé taxe de mutation dite de «bienvenue».
La taxe de mutation est calculée de la façon suivante (article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières) :
1° sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 000 $: 0,5%;
2° sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 000 $ sans excéder 250 000 $: 1%;
3° sur la tranche de la base d’imposition qui excède 250 000 $: 1,5%.
Ainsi, pour une une résidence qui lors de l’achat a une valeur de 150 000$, il y aurait lieu de calculer 0,5% du premier 50 000 et 1% sur le 100 000$ restant.
Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions à cette règle. Par exemple, il y aura exonération du paiement du droit de mutation lorsque l’acte est relatif au transfert entre conjoints. La loi entend par «conjoints» les époux et les conjoints unis civilement. Les conjoints de fait quant à eux peuvent aussi se prévaloir de cette exonération à la condition qu’à la date du transfert, les conjoints vivaient maritalement l’un avec l’autre et qu’ils ont vécu maritalement l’un avec l’autre pendant une période de 12 mois se terminant avant la date du transfert ou, encore, s’ils sont les père et mère d’un même enfant.
Que se passe-t-il lors d’une séparation?
Pour les couples mariés, la date de divorce est très importante. En effet, le transfert devra avoir lieu avant que le divorce ne prenne effet, soit, sauf exception, dans les 30 jours suivants le jugement, l’article 12 de la Loi sur le divorce prévoyant que le divorce prend effet le 31e jour suivant la date où le jugement qui l’accorde est prononcé. À défaut, l’ex-époux devra payer la taxe de mutation sur le transfert.
En ce qui a trait aux conjoints de fait, l’ex-conjoint sera exonéré de payer la taxe de mutation dans la mesure où le transfert a lieu dans les 12 mois suivant la fin de la vie commune.
Vous avez des questions concernant votre situation? N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.
Texte rédigé par Me Roxane Trudel-Pigeon
