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Avez-vous déjà entendu parler de l’émancipation d’un mineur?
Au Québec, un mineur peut demander seul son émancipation. L’émancipation peut être simple ou pleine. Mais de quoi s’agit-il exactement?
Il faut tout d’abord mentionner que la simple émancipation d’un enfant mineur ne met pas fin à la minorité et ne confère pas tous les droits résultant de la majorité, mais elle libère le mineur de l’obligation d’être représenté pour l’exercice de ses droits civils.
La simple émancipation a lieu soit par requête au Tribunal, soit par le dépôt d’une déclaration au Curateur public.
L’enfant mineur émancipé peut notamment choisir son propre domicile, car il cesse d’être sous l’autorité de son père et de sa mère. L’enfant mineur émancipé pourra également signer un bail d’au maximum trois ans. En fait, l’enfant mineur émancipé pourra faire seul des actes que l’on qualifie de «simple administration». Pour tous les actes excédant la simple administration, le mineur émancipé devra être assisté de ses parents ou de son tuteur. Par exemple, pour renoncer à une succession, l’enfant devra être assisté.
Advenant le cas où un enfant émancipé a accompli un acte sans l’assistance de son tuteur, cet acte ne peut être annulé que si l’enfant en subit un préjudice.
Qu’en est-il de la pleine émancipation? La pleine émancipation a lieu par le mariage ou par requête au Tribunal. Rappelons que pour se marier, un enfant doit être âgé de 16 ans et doit obtenir le consentement de ses deux parents.
La pleine émancipation peut aussi être demandée au Tribunal, par voie de requête, par l’enfant mineur et être accordée pour un motif sérieux et seulement dans l’intérêt de l’enfant. Dans une telle situation, le Tribunal prendra en considération l’avis des parents de l’enfant ou de toute personne qui a la garde du mineur.
Contrairement à la simple émancipation, la pleine émancipation rend le mineur capable d’exercer certains droits civils, notamment ceux prévus au Code civil du Québec et ce, comme s’il était majeur. Un enfant mineur pleinement émancipé pourra demander une pension alimentaire de ses parents. Il faut toutefois savoir que l’enfant mineur pleinement émancipé n’obtient pas tous les mêmes droits qu’un adulte. En effet, il ne pourra pas voter ni être admis dans les bars ni acheter des items réservés aux 18 ans et plus.
Pour plus d’informations quant à l’émancipation, simple ou pleine, quant aux recours judiciaires pour demander l’émancipation, quant aux actes de simple administration, quant aux effets et droits résultants de l’émancipation ou quant aux motifs sérieux pour demander la pleine émancipation, nous vous invitons à communiquer avec nous. Les avocats de Drolet Pigeon Avocats Inc. peuvent également représenter des enfants mineurs qui veulent demander leur émancipation, simple ou pleine.
Texte rédigé par Me Virginie Damien
