Lexique

Adultère

Acte qui consiste à avoir volontairement des relations sexuelles avec une personne autre que son époux/épouse.
 
Conjoint de fait
 
Un couple faisant vie commune sans toutefois être marié ou uni civilement. Certaines institutions qualifieront certains couples comme étant conjoints de fait en fonction de la durée de la vie commune ou lorsque qu'un enfant est né de leur union.
 
Copropriété
 
Droit de propriété que détiennent conjointement deux personnes ou plus. Le Code civil du Québec précise d'ailleurs que les parts des indivisaires sont présumées égales.
 
Créance
 
Droit personnel selon lequel le «créancier» peut exiger du «débiteur» l'exécution d'une obligation, par exemple le paiement d'une dette.
 

Créancier (ière)

La personne ayant droit à une créance. La créance peut également être de nature alimentaire.
 

Débiteur (trice)

Personne étant tenue d'exécuter une obligation envers une autre (le créancier).
 
Déchéance de l'autorité parentale
 
Perte totale des attributs de l'autorité parentale prononcée par le tribunal à l'égard du père ou de la mère uniquement dans les cas où des motifs graves ou l'intérêt de l'enfant le justifie.
 
Divorce
 
Le divorce est un jugement qui rompt les liens du mariage.
 
Enfant à charge
 
Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :
 
a) Il n'est pas majeur et est à leur charge;
b) Il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.
 
Dans la majorité des cas, un enfant majeur aux études à temps plein est considéré comme étant un enfant à charge.
 
Procureur à l'enfant
 
Avocat ayant reçu le mandat d'un enfant de le représenter dans un litige de garde, de droit d'accès ou tout autre litige où son intérêt le requiert.
 
Séparation de corps
 
La séparation de corps est un jugement qui libère les époux de leur obligation de faire vie commune. Elle s'applique donc seulement qu'aux couples mariés. Toutes les conséquences légales d'une rupture seront réglées dans le jugement en séparation de corps. Toutefois, la séparation de corps ne met pas fin au mariage et par conséquent, à leurs devoirs légaux tels que le devoir de respect mutuel, de fidélité, de secours et d'assistance. Le simple fait de reprendre la vie commune pour une période de plus de 90 jours mettra fin à la séparation de corps et un nouveau patrimoine familial serait ainsi créé.
 
Séparation de fait
 
Situation de fait où un couple vit séparément sans avoir obtenu un jugement de séparation de corps ou de divorce.
 
Statu quo
 
Signifie le maintien de la situation existante.
 
Subpoena (bref de)
 
Ordre du tribunal enjoignant à une personne de se présenter à une date, une heure et un lieu donné pour y rendre un témoignage ou pour y produire un document. L'expression subpoena duces tecum signifie que le témoin doit également apporter avec lui un document ou un objet qu'il a en sa possession et qu'on lui demandera de produire.
 
Union civile
 
L'union civile est une institution semblable au mariage. Le couple, de même sexe ou non, s'engage publiquement à faire vie commune. Le couple a des droits et des obligations l'un envers l'autre pratiquement identiques au mariage. La principale distinction avec le mariage réside dans la dissolution. Tandis que le mariage est dissous par un jugement de divorce, l'union civile peut être dissoute par une simple déclaration notariée.