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La pandémie de COVID-19 a certainement entraîné son lot d’incertitudes depuis les derniers mois. Qu’advient-il des ententes que vous aviez conclues?
De façon générale, lorsque vous concluez un contrat, qu’il soit constaté par écrit ou qu’il s’agisse d’une entente verbale, vous êtes tenu d’exécuter les obligations auxquelles vous vous êtes engagé au terme de celui-ci. Inversement, vous êtes en droit d’exiger de votre cocontractant qu’il accomplisse les prestations convenues. En cas de défaut, la loi prévoit certains recours permettant notamment un dédommagement, la réduction des obligations corrélatives, voire la résiliation du contrat.
Le cas de la force majeure
La situation se complique toutefois lorsqu’un événement pouvant être qualifié de force majeure survient et que le débiteur se trouve conséquemment dans l’impossibilité d’agir. En effet, la loi prévoit que celui-ci peut, sous certaines conditions, se trouver libéré de ses obligations ou d’une partie d’entre elles sans être responsable du préjudice que cela occasionne à l’autre partie. Il en résulte néanmoins généralement une réduction de l’obligation corrélative de la part de l’autre cocontractant.
Il faut toutefois porter une attention particulière aux termes du contrat. En effet, il est possible que l’entente ait spécifiquement prévu ce qu’il adviendra des obligations des parties si une force majeure survenait, écartant ainsi les règles prévues par défaut par la loi. Il est donc primordial d’effectuer une analyse approfondie du contrat si une clause de force majeure y est contenue. D’ailleurs, il est à noter que dans certains cas, des clauses de force majeure peuvent être jugées abusives et être invalidées.
La question de savoir si une situation peut être reconnue comme une force majeure dépend toujours des circonstances. Un même incident pourrait ainsi être qualifié différemment selon le contexte. Essentiellement, la loi et la jurisprudence nous indiquent que les trois conditions suivantes doivent être remplies pour que nous soyons en présence d’un cas de force majeure :
• L’événement doit être imprévisible, c’est-à-dire qu’une personne raisonnable et prévoyante placée dans les mêmes circonstances que les cocontractants au moment de la conclusion du contrat n’aurait pas pu anticiper ou prévoir sa survenance;
• L’événement doit être irrésistible, en ce sens qu’une personne raisonnable et prévoyante placée dans les mêmes circonstances que les cocontractants n’aurait pas pu empêcher l’événement de se produire, ni prendre des mesures nécessaires pour le prévenir et s’en prémunir. D’ailleurs, la situation doit réellement empêcher l’obligation d’être exécutée, et non pas seulement la rendre plus difficile ou coûteuse à accomplir;
• L’extériorité de l’événement, soit que l’incident ne doit pas être attribuable au débiteur;
Ainsi, nous pouvons penser que plusieurs invoqueront que la pandémie de COVID-19 et les mesures gouvernementales mises en place pour y faire face ont représenté une force majeure les empêchant d’exécuter leurs obligations contractuelles et les libérant de le faire.
Que faire si vous ne recevez pas les services pour lesquels vous avez payé?
Si votre cocontractant invoque la force majeure pour se libérer de ses obligations, vous n’êtes pas nécessairement sans recours. En effet, sous réserve d’une entente particulière à votre contrat, vous pourriez notamment pouvoir demander la réduction de votre obligation corrélative dans la même proportion.
Prenons l’exemple des abonnements à des centres d’entraînement. Le gouvernement ayant ordonné la fermeture de tels établissements durant plusieurs semaines, de nombreux clients n’auront pas reçu les services prévus à leur contrat durant la période de fermeture. Même s’il était considéré qu’il s’agissait d’une force majeure ayant empêché le centre de fournir les services prévus, les clients pourraient corrélativement cesser de payer leur abonnement pendant la période de fermeture.
Concrètement, si votre l’établissement auquel vous êtes abonné continuait d’effectuer des prélèvements sur votre carte de crédit, vous auriez normalement droit d’en exiger l’arrêt durant la période de fermeture et le remboursement, le cas échéant. Si vous avez déjà prépayé votre abonnement pour la période où le centre était fermé, vous seriez en droit de demander un remboursement proportionnel à la période de fermeture. En cas de refus, vous pourriez pouvoir entreprendre des procédures légales contre votre cocontractant.
Cependant, rien ne vous empêche de vous entendre à l’amiable avec l’établissement et de prévoir, par exemple, que les semaines payées en trop vous seront créditées. Toutefois, le centre ne peut vous l’imposer. D’ailleurs, il faut noter que la loi prévoit qu’un contrat d’abonnement à un centre d’entraînement ne peut excéder une durée d’un an.
Chaque cas étant un cas d’espèce, nous sommes là pour vous aider. Contactez-nous !
Texte rédigé par Me Caroline Poulin
