Demande conjointe en modification d’un jugement – Forfait

rencontre trois personnes bureau

Un jugement déterminait que votre ex-conjoint(e) avait la garde mais vous avez convenu ensemble qu’une garde partagée correspondrait mieux à l’intérêt de vos enfants? Vos revenus ont diminué et souhaitez modifier la pension alimentaire prévue à votre ancien jugement? Vous et votre ex-conjoint(e) êtes d’accord pour modifier à l’amiable les modalités de votre ancien jugement? Vous souhaitez que toutes les étapes soient prises en charge par notre équipe d’avocats? Ce forfait est pour vous !

Pour profitez de ce forfait, vous devez avoir un résumé des ententes de médiation complet rédigé depuis moins de trois (3) mois.

Ce forfait inclut :

  • Rédaction complète des procédures et des formulaires obligatoires
  • L’impression, l’assemblage, l’assermentation et la signature des procédures à nos bureaux
  • Le dépôt des procédures au greffe du Palais de justice et suivi de votre demande jusqu’à l’obtention du jugement
  • Le paiement du timbre judiciaire

Ce forfait exclut :

  • Consultation juridique

Prix du forfait : 2 000,00$

(taxes en sus)