Archives par tags: Droit civil

J’intente un recours devant la Cour des petites créances contre l’un de mes clients ayant fait défaut d’acquitter sa facture. Suis-je obligé de participer à des rencontres en médiation avant que mon recours soit entendu par le Juge?

Saviez-vous que le service de médiation offert par la Division des petites créances est entièrement [...]

Suis-je obligé d’envoyer une mise en demeure à mon voisin, même si je n’ai l’intention de le poursuivre qu’à la Cour des petites créances?

Saviez-vous que la limite d’admissibilité des causes à la Division des petites créances passera de 7 [...]